(Le texte complet des conditions de garantie qui engagent I'assureur et I'assuré est tenu à la disposition de ce dernier chez le représentant de l'assureur dont le nom est au recto).

Lorsque l'élève ou l'étudiant assuré est victime d'un dommage corporel à la suite d'un accident couvert par le contrat, la garantie a pour objet le paiement des indemnités suivantes :

. En cas de décès consécutif à l'accident et survenant dans le délai de 12 mois après celui-ci, paiement aux bénéficiaires de l'assuré du montant fixé au tableau  « montant des garanties et franchises Indemnités Contractuelles », déduction faite éventuellement des indemnités déjà versées pour invalidité permanente,

. En cas d'invalidité permanente, paiement à l'assuré d'un capital déterminé en multipliant le montant fixé au tableau " Montant des garanties et franchises lndemnités Contractuelles » par le pourcentage d'invalidité permanente (taux d'I.P.) de l'assuré fixé par le médecin expert de l'assureur selon le barème indicatif d'invalidité Accident du Travail de la Sécurité Sociale.
Un taux d'invalidité inférieur à 7 % ne donne pas droit à indemnisation.

. Remboursement de frais :
Remboursement sur présentation de justificatifs et à concurrence des montants indiqués au tableau " Montant des garanties et franchises lndemnités Contractuelles ", de la part des frais suivants restant à la charge de l'assuré après versement des prestations de la Sécurité Sociale ou de tout autre organisme de prévoyance, ou résultant d'un contrat de prévoyance ou d'assistance, sans que l'assuré puisse percevoir, au total, une somme supérieure à ses dépenses réelles :

- Frais de traitement: médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux, d'hospitalisation, de rééducation.
Le forfait hospitalier est compris dans la garantie mais n'est remboursé qu'à compter du 15èmê jour d'hospitalisation.

Le remboursement par l'assureur cessera pour les frais engagés plus de deux ans après I'accident.

- Frais de soins et de prothèses dentaires, de prothèses auditives, orthopédiques en cas de bris directement imputable à un accident ayant causé une blessure médicalement constatée :

. d'une dent définitive,
. d'un appareil orthodontique, . d'une prothèse auditive.

En cas de nécessité d'un appareillage orthopédique, le remboursement est limité aux frais de premier appareillage.

- Frais d'optique (montures, verres), en cas de bris directement imputable à un accident ayant causé une blessure médicalement constatée.

- Frais de transport de l'assuré (et de son accompagnateur si nécessaire) du lieu de l'accident au centre de soins le plus proche adapté à son cas.

- Frais de rapatriement de I'assuré (et de son accompagnateur si nécessaire) du centre de soins où il a été traité immédiatement après l'accident au centre de soins adapté à son cas le plus proche de son domicile, ou à son domicile même selon prescription médicale.

- Frais de recherche et de sauvetage nécessités par l'intervention de sauveteurs ou d'organismes de secours étrangers à l'établissement assuré.

- Aide pédagogique à domicile pour remise à niveau scolaire.
Si l'élève doit interrompre sa scolarité pendant plus de 30 jours continus, paiement sur justificatifs (notes des instituteurs ou professeurs ayant prodigué les cours) d'une participation forfaitaire sur le coût des leçons de rattrapage données par un instituteur ou professeur à domicile dans la limite, par jour scolarisé d'absence, du montant prévu au tableau * Montant des garanties et franchises lndemnités Contractuelles,.

La garantie cesse dès la teprise de I'activité scolaire.

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Outre les exclusions prévues par ailleurs au contrat, sont exclus des garanties les dommages résultant ;

- d'activités professionnelles exercées par I'assuré en dehors de celles pratiquées dans le cadre de l'établissement assuré ou en dehors de stages organisés sous sa direction et son contrôle ;

- du suicide ou de la tenlative de suicide de I'assuré;
- de I'ivresse ou de l'état d'alcoolisme de I'assuré;
- de l'usage par I'assuré de drogues, stupéfiants, tranquillisants non prescrits médicalement ;

-  de l'usage par l'assuré d'un véhicule à moteur de plus de 50 CM3;

-  de I'usage par l'assuré âgé de moins de 14 ans d'un véhicule à moteur quelle qu'en soit la puissance ;

-  de l'utilisation par I'assuré à titre de passager d'un véhicule à moteur à deux ou trois roues ;

-  de la participation de I'assuré, comme concurrent même à titre amateur à des compétitions comportant I'utilisation de véhicules

   à moteur et à leurs essais ;

-  de la pratique par I'assuré de sports dès lors qu'elle est organisée par une association relevant de I'obligation d'assurance instituée par les

   articles L 331-9 et suivants du Code du sport.

- de l'utilisation par l'assuré d'un mode de locomotion aérienne autrement qu'à titre de simple passager dans les appareils exploités par des sociétés agréées pour le transport public de voyageurs;

-  de la pratique par l'assuré des sports aériens ainsi que tous les sports à titre professionnel ;

-  de la participation par l'assuré à une rixe, sauf le cas de légitime défense.

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L'assuré doit déclarer le sinistre dans les cinq jours à partir du moment où il en a eu connaissance sauf cas fortuit ou de force majeure, sous peine de perdre son droit à indemnité. La déclaration doit être faite par écrit, de préférence par lettre recommandée, au bureau du représentant de l'assureur dont le nom est au recto. Lassuré doit transmettre à l'assureur les certificats médicaux mentionnant la nature des blessures et leurs conséquences probables, éventuellement l'interruption d'activités, sa prolongation et la reprise d'activités.

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AXA France IARD. S.A. au capital de 214 799 030€ - 722057 460 R.C.S. Nanterre - AXA Assurances IARD Mutuelle. Société d'Assurance Mutuelle à cotisations fixes contre l'incendie,

les accidents et risques divers - Siren 775699 309 - Sièges sociaux: 313 Terrasses de l'Arche 92727 Nanterre Cedex - Entreprises régies par le code des assurances.